Terms of service
Les conditions générales de vente présentées ici concernent d'une part, la société 1001 France, ci-après "1001 France", propriétaire de la marque Happylal Baby, et d'autre part, les particuliers souhaitant effectuer un achat via le site internet www.happylalbaby.com (propriété de 1001 France), ci-après le "client".
A noter !
- 1001 France est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro Siret 813 417 102 00015.
- son numéro de TVA Intracommunautaire est FR 08 813417102.
- l'adresse de son siège social est BP 80037 - 92122 cedex Montrouge.
1-2 Des conditions générales de vente pour quoi et comment ?
En accédant au site www.happylalbaby.com, le client s'engage à lire ses conditions générales de vente, à les respecter et à y adhérer préalablement à la validation de chacune de ses commandes. Le petit clic sur "j'ai pris connaissance des Conditions générales de vente et je les accepte pleinement" est là pour le confirmer !
La validité et le respect des présentes conditions générales de vente ne saurait être affectée dans l'hypothèse où l'une des clauses du contrat de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice.
A noter !
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
1-3 La vie des conditions générales de vente
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services vendus par 1001 France.
Les conditions générales de vente du site internet www.happylalbaby.com sont susceptibles d'être modifiées un petit peu, beaucoup ou en totalité et ce, à tout moment.
Les modifications apportées aux conditions générales de vente s'appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site www.happylalbaby.com. Chaque achat sur le site est donc régi par les conditions générales de vente en vigueur sur www.happylalbaby.com à la date de la commande.
A noter !
On sait que ce n'est pas rigolo mais il est nécessaire que le client prenne connaissance des conditions générales de vente avant de valider chacun de ses achats sur le site www.happylalbaby.com et puisse ainsi cliquer en toute connaissance de cause sur "J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte pleinement".
2- Les offres de vente
2-1 La constitution des offres de vente
Les offres de vente de produits sur le site www.happylalbaby.com sont constituées à la fois de la présentation des produits et des prix indiqués pour ces mêmes produits.
Ces offres de vente sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour une livraison en France Métropolitaine et en Corse.
A noter !
Les produits et services vendus sur www.happylalbaby.com sont réservés aux particuliers ce qui signifie que les commandes doivent être passées exclusivement entre 1001 France et une personne physique non-commerçante.
En cas d'achats à titre professionnel, la responsabilité de 1001 France ne pourra en aucun cas être engagée pour d'éventuels dommages qui pourraient en résulter.
2-2 La présentation des produits Happylal Baby
Les produits Happylal Baby correspondent à la description qui en est faite sur le site www.happylalbaby.com.
Pour donner au client une information aussi claire et précise que possible, 1001 France accorde la plus grande attention à la présentation et à la description de ses produits mis en vente sur le site www.happylalbaby.com.
A noter !
Si le produit livré n'est pas conforme à sa description sur le site, le client peut au choix :
- exercer son droit de rétractation (Cf. ci-après)
- ou demander par mail (hello@happylalbaby.com) à la société 1001 France de procéder soit à l'échange du produit soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé
2-3 La disponibilité des produits Happylal Baby
Les offres de vente étant valables dans la limite des stocks disponibles, en cas d'indisponibilité du produit commandé, 1001 France s'engage à en informer le client sous 72 heures (jours ouvrables) à compter de la réception de la commande concernée.
Dans cette hypothèse, le client pourra au choix :
- demander un échange en choisissant un autre produit (ou d'autres produits) pour un montant équivalent,
- ou demander le remboursement du (des) produit(s) indisponible(s), le remboursement étant effectué sous 30 jours maximum.
Les échanges entre 1001 France et le client seront effectués par mail (hello@happylalbaby.com).
2-4 Le prix des produits et des frais de livraison Happylal Baby
2-4-1 Le prix des produits Happylal Baby
Les prix associés aux produits commercialisés par 1001 France sur www.happylalbaby.com sont mentionnés et payables en euros.
Ils sont indiqués toutes taxes comprises et sont valables pour les achats sur le site www.happylalbaby.com.
A noter !
1001 France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
2-4-2 Le prix des frais de livraison
Le prix des frais de livraison est calculé en tenant compte du poids, de la dimension et du volume de la commande effectuée par le client.
Le service de livraison à domicile est effectué par Colissimo à l'adresse de livraison indiquée par le client dans le processus de commande.
A noter !
Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine et en Corse.
3- Passer commande sur le site de Happylal Baby
3.1 Un indispensable : la communication d'informations par le client
Pour passer une commande sur www.happylalbaby.com et permettre son traitement, le client doit fournir des informations telles que par exemple, civilité, prénom, nom, adresse e-mail, coordonnées postales, le cas échéant, le point de livraison Mondial Relay choisi (Cf. Le prix des frais de livraison ci-dessus)...
Le client s'engage à communiquer la totalité des renseignements demandés, à fournir des informations véritables et sincères, et à informer 1001 France de toute modification afférente.
De son côté, 1001 France s'engage à demander au client les informations uniquement nécessaires au traitement de sa commande (y compris à sa livraison) et à ne pas divulguer à un tiers les informations transmises par le client et collectées aux seules fins de traitement de sa commande.
A noter !
- 1001 France se réserve le droit d'utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tous autres événements organisés par 1001 France ou pour son compte.
- En application de la loi "Informatique et libertés" (loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004), le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit, le client doit s'adresser par courrier à : 1001 France - BP 80037 - 92122 Montrouge cedex, en indiquant son nom, prénom et adresse.
- Indépendamment de toute commande, le client peut demander des informations complémentaires en adressant sa requête sur l'adresse mail hello@happylalbaby.com et en précisant clairement son objet.
1001 France s'engage alors à lui répondre dans les meilleurs délais afin de lui apporter satisfaction dans sa recherche d'information.
3.2 La validation de la commande
La commande est validée lorsque le client effectue 2 actions : accepter les conditions générales de vente et payer sa commande.
3-2-1 L'acceptation des conditions générales de vente
Lorsque le client a cliqué sur "J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte", son adhésion aux conditions générales de vente, aux produits et aux prix est avérée irrévocable et sans réserve.
3-2-2 Le paiement de la commande
Lorsque le client a effectué le paiement correspondant à sa commande sur le site www.happylalbaby.com, sa commande est finalisée.
Dès validation de la commande, 1001 France adresse au client un mail récapitulant sa commande. Ce document doit être considéré comme un accusé de réception reprenant l'ensemble des éléments constituant le contrat de vente entre 1001 France et le client.
Le client s'engage à vérifier les informations présentes dans le bon de commande, notamment celles concernant la livraison.
1001 France ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et de leurs conséquences telles que retards, erreurs de livraison, colis retournés... Le cas échéant, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du client.
A noter !
- Le bon de commande est enregistré par 1001 France sur un support fiable et durable que le client accepte de reconnaître comme preuve des relations contractuelles nouées entre les deux parties.
- A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.
- En cas de litige avec un client (paiement d'une commande antérieure, etc.), 1001 France se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande dudit client.
3-3 La conclusion du contrat de vente
Le contrat de vente est conclu à partir du moment où 1001 France remet l'objet de la commande du client au transporteur. Le contrat de vente est toutefois conditionné de façon suspensive par l'encaissement du prix de vente (voir ci-dessous "Le transfert de propriété").
Le contrat de vente entre 1001 France et le client est soumis à la législation française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire en faisant appel à un médiateur*. A défaut, le client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
*Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, 1001 France a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM - MEDIATION – CONSOMMATION
23, rue Terrenoire - 42100 Saint Etienne
4- Le transfert de propriété
Le paiement intégral du prix par l'acheteur conditionne le transfert de propriété, de 1001 France au client, des produits de la commande.
A noter !
Si la prise de possession physique du ou des produit(s) commandé(s) par le client a lieu avant le paiement intégral, le client supportera tous les risques que la chose peut occasionner ou subir, pour quelque cause que se soit, à compter de cette prise de possession.
5- La livraison
La livraison est effectuée à l'adresse choisie par le client (celle indiquée dans le formulaire des données personnelles), étant précisé que celle-ci doit être située en France métropolitaine ou en Corse.
Les délais de livraison sont de 3 à 5 jours.
En cas de colis endommagés (déjà ouverts, produits manquants...), le client s'engage à notifier au transporteur et à la société 1001 France, par tous moyens, toutes réserves dans les dix (10) jours suivant la réception du produit.
6- Les délais de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, à compter du jour de la livraison des biens commandés, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités (à l'exception, des frais de retour qui seront à sa charge).
En cas d'exercice du droit de rétractation, le client doit avertir 1001 France par mail (hello@happylalbaby.com) de son intention d'utiliser son droit de rétractation.
Le retour des produits doit intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter et doit être effectué aux frais du clients à l'adresse suivante : 1001 France - BP 80037 - 92122 Montrouge cedex
1001 France est tenue de rembourser le client (y compris les frais de livraison de la commande) et ce, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé à la condition que les produits aient été retournés par le client ou que celui-ci ait fourni une preuve d’expédition des produits.
Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que 1001 France utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
A noter !
1001 France se réserve le droit de demander au client de lui retourner le(s) produit(s) non conforme(s) ou abîmé(s). Le cas échéant, 1001 France remboursera également au client les frais de retours de ces produits non conforme(s) ou abîmé(s). En cas de retours anormaux ou abusifs, 1001 France pourra refuser de servir une commande ultérieure.
Formulaire de rétractation à utiliser par le client (formulaire vierge également disponible sur le site servicepublic.fr à l’adresse https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397) :
À l'attention de 1001 France (BP 80037 – 92122 Montrouge cedex / hello@happylalbaby.com) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
7- Responsabilité
Les produits proposés par 1001 France sont conformes à la législation française ou européenne en vigueur et aux normes applicables en France ou au sein de l'Union Européenne. La responsabilité de 1001 France ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit a été importé par le client (par exemple, en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander. 1001 France ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat de ses produits.
8- Les réclamations
Toute réclamation devra être faite par mail à hello@happylalbaby.com ou bien par courrier adressé à 1001 France - BP 80037 - 92122 Montrouge cedex.
9- La force majeure
1001 France ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
1001 France avisera le client d'un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance et déterminera les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai d'un (1) mois d'interruption pour cas de force majeure, les parties seront libérées de leurs obligations l'une envers l'autre. Le cas échéant, 1001 France remboursera le client dans les meilleurs délais.